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Dépôts sauvages

19/10/2020

"La mairie face aux incivilités"

Ces dernières semaines les services techniques ont été mobilisés pour ramasser les dépôts sauvages sur la colline et dans la ville.
Ce sont 40 tonnes de déchets qui ont été évacués pour un coût de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
En attendant l’évolution de la législation en lecture au Sénat, nous vous invitons à la plus grande vigilance.


Merci de contacter les services de la mairie si nécessaire.

Que dit la loi ?

Chaque producteur de déchets est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l’environnement).

Tout dépôt de déchets est interdit sur l'espace public et sur le terrain d'autrui (art. R.632-1 et 635-8 du code pénal).

Pourquoi cette interdiction?

Parce que ces dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l'air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace quant aux risques d’incendie, de blessure, d’intoxication et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.

Les infractions 

Abandon ou dépôt de déchets par un particulier : contravention de 2e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros  majorée à 180 euros si paiement tardif  selon l'article R632-1 du Code pénal repris par l'article R.541-76 du Code de l'environnement.

• Abandon ou dépôt de déchets par un particulier transportés en véhicule : contravention de 5e classe, soit une amende d'un montant maximum de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) prononcée par un juge, selon l'article R635-8 du Code pénal repris par l'article R541-77 du Code de l’environnement.

• Abandon ou dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende, selon article L541-46 du Code de l’environnement.

L’article R635-8 du code pénal : Est puni de l’amende prévue pour les « contraventions de la 5e classe » (jusqu’à 1500€) le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet .