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Vie municipale/Urbanisme

Urbanisme

Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 sans rendez-vous le matin
et de 13h00 à 17h00 seulement sur rendez-vous pris auprès du 04 86 19 20 31 cela afin de limiter les temps d’attente.
Service Urbanisme : Tél : 04 86 19 20 20

Vous envisagez des travaux de construction, d’aménagement, de démolition.

Certains travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis, d’autres requièrent une simple déclaration préalable. D’autres enfin, ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.
Il existe trois types de permis et une procédure de déclaration préalable.

- Le permis d’aménager
- Le permis de construire
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable

Les délais d’instruction sont de :

-  3 mois pour un permis d’aménager, pour un permis de construire autre que  maison individuelle,
-  2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle,
-  1 mois pour une déclaration préalable.

Les délais peuvent être dans certains cas majorés (périmètre ABF, Etablissement recevant du public).

Les permis et autorisations signés sont transmis au contrôle de légalité de l’Etat.
L’affichage de l’autorisation est obligatoire. (Recours des tiers, contrôle de la force publique).

Il est nécessaire de s’assurer, avant de démarrer les travaux d’aménagement ou de construction, que l’autorisation n’a pas fait l’objet d’un recours.
Le délais de validité des permis d’aménager, de construire ou de démolir ainsi que les décision de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à 3 ans. (Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014).

Réforme de l'accessibilité des personnes en situation de handicap

RAPPEL : l’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et jusqu’à fin septembre 2015, les ERP (Etablissement recevant du public) ont désormais la possibilité, pour mettre ces établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (‘AD’AP).
CE QUI CHANGE AVEC LA REFORME DE SEPTEMBRE 2014 :
A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 : tout gestionnaire ou propriétaire d’un ERP de 5ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015, doit déposer un agenda d’accessibilité programmée. Avant octobre 2015.

Pour en savoir plus :
www.accessibilite.gouv.fr