Logements Sociaux

Le logement social à Morières-lès-Avignon

Le CCAS de Morières-lès-Avignon accompagne les habitants dans leurs démarches liées au logement social.

Comment faire une demande ?
La première étape consiste à déposer une demande officielle en ligne sur www.demandedelogement-social.gouv.fr ou, pour les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches numériques, se rendre au CCAS, guichet enregistreur.

À l’issue de cette démarche, un Numéro Unique Départemental (NUD) vous sera attribué. Si votre recherche concerne plusieurs départements différents, il sera nécessaire de créer plusieurs NUD.

Votre dossier

Un dossier complet et actualisé régulièrement est indispensable pour maximiser vos chances :

• Justificatifs d’identité et de situation familiale
• Carte nationale d’identité (CNI)ou passeport en cours de validité (pour chaque adulte du foyer)
• Livret de famille ou acte de naissance des enfants au foyer
• Jugement de divorce ou de séparation (le cas échéant)
• Attestation de grossesse (le cas échéant)
• Justificatifs de domicile
• Quittance(s) de loyer récente(s) ou attestation d’hébergement
• Bail actuel
• Facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe (moins de 3 mois)
• Si personne hébergée : attestation d’hébergement, CNI de l’hébergeant et justificatif de domicile de l’hébergeant.
• Même en étant hébergé, il peut vous être demandé de fournir les dernières quittances de loyer de votre dernier domicile.
• Acte de vente de votre bien si vous étiez propriétaire.
• Justificatifs de ressources de toutes les personnes au foyer percevant une quelconque rémunération
• Trois derniers bulletins de salaire
• Contrat de travail
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Attestation CAF (prestations familiales, APL, RSA, prime d’activité…)
• Attestation France Travail (si chômage)
• Pension(s), retraite(s) ou allocation(s) perçues
• Autres justificatifs selon la situation
• Attestation d’invalidité ou reconnaissance MDPH (si handicap)
• Certificats médicaux justifiant d’un RDC ou d’une chambre supplémentaire
• Notification d’expulsion, mise en demeure ou commandement de quitter les lieux (si concerné)
• Plaintes déposées
• Signalement histologe en cas de logement indigne

L’accompagnement du CCAS

Le CCAS peut :
• Appuyer vos candidatures auprès des bailleurs sociaux
• Soutenir votre dossier lors des commissions d’attribution
• Vous orienter vers les dispositifs adaptés à votre situation (ex. : DALO, Action Logement).

Action Logement

Informations pour les demandeurs

Action Logement est un organisme qui facilite l’accès au logement pour les salariés du secteur privé. Il propose des logements sociaux et intermédiaires, des aides financières et des services pour accompagner les ménages dans leurs démarches.

Qui peut bénéficier d’Action Logement ?

• Les salariés d’une entreprise privée de plus de 10 salariés.
• Les jeunes de moins de 30 ans (salariés, alternants, étudiants).
• Les personnes en situation de mobilité professionnelle.
• Les retraités du secteur privé depuis moins de 5 ans.

Les services proposés

Action Logement met à disposition :
• Des logements sociaux ou intermédiaires via sa plateforme en ligne AL’IN.
• Des aides financières : avance du dépôt de garantie, garantie Visale (caution gratuite), aides à la mobilité, prêt travaux, etc.
• Un accompagnement personnalisé dans les démarches de recherche de logement.

La plateforme AL’IN

La plateforme AL’IN permet de :
• Créer un profil en ligne (compter environ 30 minutes).
• Déposer un dossier et candidater aux offres de logements. Il sera nécessaire d’aller consulter les offres mises en ligne par action logement de manière régulière afin de se positionner sur un logement adapté à votre situation dès que possible.
• Suivre l’avancement de ses candidatures en temps réel.

Un dossier complet et mis à jour augmente vos chances d’obtenir un logement.

Conseil du CCAS

Le CCAS de Morières-lès-Avignon peut vous aider à comprendre et utiliser les services d’Action Logement. N’hésitez pas à solliciter notre service logement pour un accompagnement dans vos démarches.

Le DALO – Droit au logement opposable

Le DALO (Droit au logement opposable) est un recours qui permet à toute personne, sous certaines conditions, de faire valoir son droit à un logement décent et indépendant. Il a été instauré par la loi du 5 mars 2007 et constitue une garantie fondamentale pour les personnes en difficulté.

Qui peut saisir le DALO ?

Vous pouvez saisir le DALO si :
• Vous êtes sans logement (hébergé chez un tiers, à l’hôtel, en structure d’hébergement…).
• Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
• Vous êtes logé dans un logement insalubre ou dangereux.
• Vous êtes hébergé dans un logement temporaire ou précaire (foyer, résidence sociale…).
• Votre logement est manifestement sur-occupé.
• Vous êtes en attente d’un logement social depuis plus de 3 ans (délai fixé dans le Vaucluse).
• Vous êtes en situation de handicap ou avez une personne handicapée à charge et le logement actuel n’est pas adapté.

Comment faire un recours DALO ?

1. Compléter le formulaire officiel CERFA n°15036*01 (recours amiable).
2. Joindre les pièces justificatives (situation familiale, ressources, logement actuel…).
3. Envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de médiation de la Préfecture du Vaucluse.
4. La commission dispose de 3 à 6 mois pour rendre une décision.

Si la demande est reconnue prioritaire et urgente, le Préfet doit vous proposer un logement adapté.

En cas de refus ou d’absence de proposition

Si la commission rejette votre demande ou si aucun logement ne vous est proposé dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits.

Le rôle du CCAS

Le CCAS de Morières-lès-Avignon peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier DALO, vérifier les pièces justificatives nécessaires et vous orienter vers les services compétents.

Nous vous rappelons que cette procédure justifie d’un logement d’urgence. Il ne vous sera proposé qu’un seul et unique logement. En cas de refus de votre part, non justifiable, vous ne pourrez plus bénéficier de ce service.

Histologe 

Un outil pour signaler un logement indigne ou non décent

Le CCAS de Morières-lès-Avignon est partenaire du dispositif Histologe, une plateforme numérique qui permet à chaque citoyen de signaler un problème dans son logement :
• Humidité, infiltrations, absence de chauffage, installation électrique défectueuse…
• Logement trop petit ou inadapté
• Conditions mettant en danger la santé ou la sécurité des occupants

En quelques clics sur www.histologe.beta.gouv.fr, vous pouvez déposer un signalement. Celui-ci est automatiquement transmis aux services compétents qui analyseront la situation et apporteront une réponse adaptée.
Ce service est gratuit, simple et rapide, et permet de mieux protéger les habitants tout en améliorant le suivi des situations de mal-logement.
Signaler un problème existant dans son logement, le rendant difficilement habitable permettra à votre dossier de demande de logement social d’être traité en priorité car un contrôle officiel sera alors rendu par les autorités compétentes qui se rendront à votre domicile pour constater la situation.
Signaler un problème rendant votre logement difficilement habitable permet de prioriser votre demande de logement social, grâce à un contrôle des autorités à votre domicile.